Trop occupés à évaluer la nouvelle loi instaurant le tarif progressif de l’énergie (La Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite Loi Brottes « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » du 16 avril 2013), les médias n’ont pas vu que cette loi :
- interdit désormais les coupures d’eau des ménages en cas d’impayés,
- instaure une expérimentation pour une période de 5 ans en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau, avec une aide pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau,
- permet de créer un tarif progressif de l’eau potable pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité,
- permet aux communes d’utiliser les fonds communaux pour prendre en charge tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau.
Cette loi met en œuvre plusieurs des propositions de la Coalition Eau exposées en mars 2009 dans « De l’eau pour tous, 12 propositions pour les élus » et permet d’accomplir de grands progrès pour concrétiser le droit à l’eau en France.
La Coalition Eau rappelle que plus d’un million de ménages en France sont obligés de consacrer une part excessive de leurs revenus à l’eau et considère que cette situation doit être corrigée en mettant en œuvre les mesures de solidarité que prévoit la nouvelle loi.
La Coalition Eau demande instamment aux responsables des divers services de l’eau et de l’assainissement de prendre les mesures qui s’imposent pour donner un effet à la nouvelle loi (révision des règlements de service, réévaluation des tarifs, extension des mesures de solidarité) pour que l’eau soit d’un prix abordable pour les plus démunis.
