Accès aux sanitaires pour toutes et tous : un impératif de dignité et de santé publique

La directive européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) a été publiée au Journal Officiel européen le 12 décembre 2024 et est entrée en vigueur en janvier 2025. Cette révision a permis l’intégration d’un nouvel article (numéro 19) demandant aux Etats membres de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés », « en raison de facteurs liés à leur situation socio-économique, leur appartenance ethnique, leur sexualité, leur genre, leur handicap, leur état de sans-abri, leur statut juridique, leurs convictions religieuses ou d’autres raisons ».

Cet article place la protection de la santé publique au cœur de ses priorités, en mettant l’accent sur la réduction des inégalités d’accès à l’assainissement. Une transposition ambitieuse permettrait ainsi de progresser dans l’atteinte de la cible 6.2 des Objectifs de Développement Durable, tout en renforçant l’effectivité du droit humain fondamental à l’assainissement, ainsi que le droit à la santé et le droit à la dignité.

Les Etats membres de l’Union Européenne ont 30 mois pour transposer la directive révisée dans leur droit interne (d’ici le 31 juillet 2027).

La Coalition Eau et le Réseau de l’Assainissement Ecologique ont co-écrit une note de positionnement sur l’article 19 de la DERU et sa nécessaire transposition en droit français sur la base de données chiffrées issues du travail de terrain mené par nos associations. Cette note vise à :

• Présenter les évolutions réglementaires récentes au niveau européen en matière d’accès à des installations sanitaires,
• Dresser un état des lieux aussi complet que possible, conformément aux exigences de l’alinéa a) de l’article 19 : « Déterminer quelles personnes n’ont pas accès ou n’ont qu’un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait »
• Caractériser la précarité d’accès à des installations sanitaires en France,
• Proposer un référentiel d’accès à des installations sanitaires dans l’espace public et dans les lieux de vie précaires,
• Formuler des recommandations concrètes pour améliorer significativement l’accès aux toilettes comme préconisé par l’alinéa 2 de l’article 19 : « Évaluer les possibilités d’améliorer et à améliorer l’accès aux installations sanitaires pour ces personnes »

Pour les associations engagées sur ces sujets, il est primordial que le groupe de travail interministériel sur l’accès à l’assainissement contribue activement à la réalisation de l’objectif fixé par l’article 19 de la DERU. En effet, en 2025, 4,2 millions de personnes sont mal logées et confrontées à des conditions de vie indignes en France (absence de logement, insalubrité, surpeuplement, non-décence), et sont donc confrontées à des difficultés pour avoir un accès régulier et sécurisé à des toilettes propres. 173.000 ménages ne disposent pas de toilettes à leur domicile. C’est une situation inacceptable dans un pays du G7 et répondre à ces enjeux est urgent.

Article 19 de la DERU

L’article 19 de la DERU dispose que :  « Sans préjudice des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en tenant compte des perspectives et des conditions locales et régionales en matière de sanitaires, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés.

À cette fin, les États membres veillent, au plus tard le 12 janvier 2029 :

• a), à déterminer quelles personnes n’ont pas accès ou n’ont qu’un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait ;
• b), à évaluer les possibilités d’améliorer et à améliorer l’accès aux installations sanitaires pour ces personnes ;
• c), à encourager la mise en place, dans les espaces publics, d’un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute sécurité, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 10 000 EH, et à veiller à fournir une information appropriée du public au sujet de ces installations ;
• d), à encourager les autorités compétentes à mettre à disposition, dans les bâtiments publics, en particulier dans les bâtiments administratifs, un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 5 000 EH ;
• e), à encourager la mise à disposition, dans les restaurants, les magasins et les espaces privés similaires accessibles au public, d’installations sanitaires pour tous, accessibles gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés.”

Enjeux de la précarité sanitaire

Définition

Pour les associations mobilisées sur cet enjeu, la précarité d’accès aux sanitaires désigne les situations dans lesquelles des personnes ne disposent pas, au quotidien, d’un accès adapté, digne et sécurisé à des infrastructures sanitaires – des toilettes, des douches, des dispositifs de lavage – à leur domicile principal ou sur leur lieu de vie. Elle recouvre également l’absence d’accès à des systèmes d’assainissement gérés en toute sécurité, garantissant à la fois le traitement sûr des excrétas et le respect des conditions d’hygiène. Enfin, cette précarité se caractérise par un accès dont les conditions économiques ne sont pas compatibles avec les ressources des personnes concernées.

Situations et populations concernées

En France, tout le monde ne bénéficie pas d’un accès égal aux toilettes. Les personnes sans toilettes à leur domicile, de même que les 350 000 personnes sans domicile comptabilisés dans l’hexagone, sont directement dépendant·es de l’offre de toilettes publiques mise à leur disposition. En l’absence de celles-ci, ils et elles sont contraint·es de trouver des solutions alternatives, parfois coûteuses et parfois indignes, comme la défécation à l’air libre.

En pratique, les personnes impactées par un manque d’accès à des sanitaires sont majoritairement les plus précaires, bien que cela peut englober des situations variées dépendant de différents facteurs.

Sur les 35 millions de logements, en France hexagonale – hors territoires dits d’outre-mer, 120 000 ne disposent toujours pas de toilettes. Leurs habitant.e.s, de même que les 330 000 sans‑abris comptabilisés dans l’hexagone, sont directement dépendants de l’offre de toilettes mise à leur disposition. En l’absence de celles-ci, ils sont contraints de trouver des solutions alternatives, parfois coûteuses et parfois indignes.

Recommandations

Pour la transposition de l’article 19 de la DERU en droit français

Le droit d’accès à des installations sanitaires n’est pas à proprement parlé présent dans le droit français.

Cependant, l’article L. 2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales se réfère au droit d’accéder à l’assainissement, qui inclut le droit d’accès à des toilettes. Des tribunaux administratifs ont d’ailleurs reconnu le droit fondamental dans certaines de leurs décisions[1].

Par ailleurs, le Protocole sur l’eau et la santé (ratifié par la France en 2006) contient l’engagement des Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer « un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l’homme et l’environnement ».

Afin que la transposition de l’article 19 de la DERU contribue réellement à l’effectivité du droit humain fondamental à l’assainissement, ainsi que le droit à la santé et le droit à la dignité, nos associations enjoignent le service responsable de la transposition du dit article 19 à :

• Prévoir la réalisation, à l’échelle locale, d’un diagnostic territorial de l’accès aux installations sanitaires (pouvant être associé à celui déjà obligatoire sur l’accès à l’eau), permettant notamment d’identifier les personnes ne disposant pas ou disposant d’un accès limité à ces installations, d’identifier l’offre existante et d’évaluer les possibilités d’amélioration de cet accès conformément à l’article 19 de la directive. Afin de garantir une approche transversale et la mobilisation des différentes compétences concernées, ce diagnostic pourra être coordonné par les EPCI à fiscalité propre, sur leur budget général, au travers d’un co-portage des compétences eau, assainissement, salubrité et social, en association avec les communes, les syndicats, et plus largement, les acteurs locaux impliqués.
• Reconnaître et intégrer dans le Code de la santé publique[1] le droit de toute personne à accéder, au moins quotidiennement, à son domicile, dans son lieu de vie et dans l’espace public, à des installations sanitaires assurant son intimité, son hygiène et sa dignité.
• Définir des indicateurs précis et réglementaires, au moins 1 pour les toilettes publiques (1 toilette publique par tranche de 2 500 habitant·es), et 1 pour les toilettes in situ (1 toilette par famille ou 2 toilettes pour 20 personnes sur les lieux de vie collectifs).
• Affirmer l’universalité du droit d’accès aux sanitaires comme cela a été le cas à travers le décret n°2022-1721 qui garantit l’accès à l’eau de toutes et tous, peu importe la nature du domicile ou la situation administrative de la personne, et rappelle le caractère inconditionnel et non-discriminant de l’accès à l’eau.
• Inscrire une définition précise de la précarité d’accès à des sanitaires dans le Code de la santé publique : « La précarité d’accès aux sanitaires désigne la situation des personnes qui ne disposent pas, à proximité, d’un accès à des toilettes répondant aux critères suivants : coût abordable, propreté, sécurité et intimité, proximité raisonnable ». Un article réglementaire viendra préciser le contenu et la mise en œuvre opérationnelle de ces 4 critères.
• Encourager la gratuité de l’accès aux sanitaires, ou à défaut prendre en considération l’abordabilité conformément aux textes existants rappelés dans le considérant 39 de la DERU : « il y a lieu de prendre des mesures garantissant l’accès de tous à l’assainissement […] à titre gracieux ou à un tarif abordable pour tous, tous types d’installations et de services compris, notamment des toilettes à chasse d’eau et des toilettes sèches. »

Pour la mise en place de l’article 19 de la DERU

Afin que le contenu de l’article 19 soit réellement mis en place et effectif, les services ministériels du GT accès aux sanitaires sont invités à porter les recommandations suivantes :

• Accompagner les collectivités en termes d’ingénierie technique et sociale pour la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations, incluant des formations des personnels d’entretien.
• Mettre en place une aide spécifique pour les collectivités afin qu’elles puissent identifier les publics et déployer des mesures adaptées, notamment en termes d’installation de toilettes publiques.
• Renforcer le maillage territorial afin de garantir une répartition homogène des installations publiques en fonction de la fréquentation mais aussi des besoins sans se limiter aux seules zones touristiques. Pour ce faire, les collectivités peuvent s’appuyer sur des découpages préexistants comme les Îlots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS) des communes (habitat, activité, divers) ou le réseau officinal (pharmacies).
• Mettre en œuvre des solutions temporaires et amovibles dans les lieux de vie informels et précaires (bidonvilles, squats) en raison de la durée de vie des sites, comprenant des solutions techniques qui soient adaptées à la localisation, aux usages et à l’acceptabilité de la technologie par les personnes concernées, d’après les indicateurs de la Coalition Eau.

Retrouvez l’ensemble des recommandations portées par les associations de la Coalition Eau et du RAE en téléchargement ci-dessous :