Accès aux sanitaires pour toutes et tous : un impératif de dignité et de santé publique

Cette note technique est une contribution de la société civile au groupe de travail interministériel sur l’accès aux sanitaires. Elle s’appuie sur des données chiffrées issues du travail de terrain mené par nos associations et a pour objectif de :

• Formuler des recommandations concrètes pour améliorer significativement l’accès aux toilettes comme préconisé par l’alinéa 2 de l’article 19 de la directive européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) : « Évaluer les possibilités d’améliorer et à améliorer l’accès aux installations sanitaires pour ces personnes »
• Dresser un état des lieux aussi complet que possible, conformément aux exigences de l’alinéa a) de l’article 19 : « Déterminer quelles personnes n’ont pas accès ou n’ont qu’un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait »

Cette directive révisée représente une opportunité majeure pour la France de traiter un enjeu trop souvent ignoré : l’accès insuffisant à des toilettes dignes et sécurisées pour toutes et tous sur son territoire. Elle place la protection de la santé publique au cœur de ses priorités, en mettant l’accent sur la réduction des inégalités d’accès à l’assainissement. Une transposition ambitieuse permettrait ainsi de progresser dans l’atteinte de la cible 6.2^[1] des Objectifs de Développement Durable[2], tout en renforçant l’effectivité du droit humain fondamental à l’assainissement^[3], ainsi que le droit à la santé[4] et le droit à la dignité.

En effet, en 2025, 4,2 millions de personnes sont mal logées et confrontées à des conditions de vie indignes en France^[5] (absence de logement, insalubrité, surpeuplement, non-décence), et sont donc confrontées à des difficultés pour avoir un accès régulier et sécurisé à des toilettes propres. 173.000 ménages^[6] ne disposent pas de toilettes à leur domicile. C’est une situation inacceptable dans un pays du G7.

Pour les associations engagées sur ces sujets, il est primordial que le groupe de travail interministériel sur l’accès à l’assainissement contribue activement à la réalisation de l’objectif fixé par l’article 19 de la DERU. Celui-ci impose en effet aux États membres de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés » « en raison de facteurs liés à leur situation socio-économique, leur appartenance ethnique, leur sexualité, leur genre, leur handicap, leur état de sans-abri, leur statut juridique, leurs convictions religieuses ou d’autres raisons » [7]. Cela implique également de traiter le non-accès ou le mal-accès aux toilettes, y compris dans le logement, un enjeu qui ne peut pas être négligé.

Enjeux de la précarité sanitaire

Définition

Pour les associations mobilisées sur cet enjeu, la précarité d’accès aux sanitaires désigne les situations dans lesquelles des personnes ne disposent pas, au quotidien, d’un accès adapté, digne et sécurisé à des infrastructures sanitaires – des toilettes, des douches, des dispositifs de lavage – à leur domicile principal ou sur leur lieu de vie. Elle recouvre également l’absence d’accès à des systèmes d’assainissement gérés en toute sécurité, garantissant à la fois le traitement sûr des excrétas et le respect des conditions d’hygiène. Enfin, cette précarité se caractérise par un accès dont les conditions économiques ne sont pas compatibles avec les ressources des personnes concernées.

Situations et populations concernéees

En France, tout le monde ne bénéficie pas d’un accès égal aux toilettes. Les personnes sans toilettes à leur domicile, de même que les 350 000 personnes sans domicile comptabilisés dans l’hexagone^[1], sont directement dépendant·es de l’offre de toilettes publiques mise à leur disposition. En l’absence de celles-ci, ils et elles sont contraint·es de trouver des solutions alternatives, parfois coûteuses et parfois indignes, comme la défécation à l’air libre.

Article 19 de la DERU

L’article 19 de la DERU comporte 5 alinéas : « les États membres veillent, au plus tard le 12 janvier 2029 :

• à encourager la mise à disposition, dans les restaurants, les magasins et les espaces privés similaires accessibles au public, d’installations sanitaires pour tous, accessibles gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés. »
• à déterminer quelles personnes n’ont pas accès ou n’ont qu’un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait ;
• à évaluer les possibilités d’améliorer et à améliorer l’accès aux installations sanitaires pour ces personnes ;
• à encourager la mise en place, dans les espaces publics, d’un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute sécurité, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 10 000 EH[8], et à veiller à fournir une information appropriée du public au sujet de ces installations ;
• à encourager les autorités compétentes à mettre à disposition, dans les bâtiments publics, en particulier dans les bâtiments administratifs, un nombre suffisant d’installations sanitaires accessibles gratuitement, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 5 000 EH ;

Recommandations

Pour la transposition de l’article 19 de la deru

Afin que la transposition de l’article 19 de la DERU contribue réellement à l’effectivité du droit humain fondamental à l’assainissement, ainsi que le droit à la santé et le droit à la dignité, nos associations enjoignent le service responsable de la transposition du dit article 19 à :

• Définir des indicateurs précis et réglementaires, au moins 1 pour les toilettes publiques (1 toilette publique par tranche de 2 500 habitant·es), et 1 pour les toilettes in situ (1 toilette par famille ou 2 toilettes pour 20 personnes sur les lieux de vie collectifs).^[1]
• Définir et attribuer clairement les compétences en matière d’accès aux sanitaires grâce à une extension de la compétence ‘assainissement’, afin de désigner un service chef de file au niveau local capable d’organiser une réponse structurée, coordonnée et adaptée aux territoires.
• Obliger les collectivités ayant la compétence à réaliser leur diagnostic territorial d’accès à l’assainissement, qui peut être conjoint à celui sur l’accès à l’eau pour les collectivités ne l’ayant pas encore réalisé.
• Affirmer l’universalité de l’accès aux sanitaires comme cela a été le cas à travers le décret n°2022-1721[2] qui garantit l’accès à l’eau de toutes et tous, peu importe la nature du domicile ou la situation administrative de la personne, et rappelle le caractère inconditionnel et non-discriminant de l’accès à l’eau.
• Encourager la gratuité de l’accès aux sanitaires, ou à défaut prendre en considération l’abordabilité conformément aux textes existants rappelés dans le considérant 39 de la DERU[3] : « il y a lieu de prendre des mesures garantissant l’accès de tous à l’assainissement […] à titre gracieux ou à un tarif abordable pour tous, tous types d’installations et de services compris, notamment des toilettes à chasse d’eau et des toilettes sèches. »

Pour la mise en place de l’article 19 de la DERU

Afin que le contenu de l’article 19 soit réellement mis en place et effectif, les services ministériels du GT accès aux sanitaires sont invités à porter les recommandations suivantes :

• Mettre en place une aide spécifique pour les collectivités de moins de 10 000 habitant·es pour qu’elles puissent s’équiper en toilettes publiques.
• Renforcer le maillage territorial[4] afin de garantir une répartition homogène des installations publiques en fonction de la fréquentation mais aussi des besoins sans se limiter aux seules zones touristiques. Pour ce faire, les collectivités peuvent s’appuyer sur des découpages préexistants comme les Îlots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS) des communes (habitat, activité, divers) ou le réseau officinal (pharmacies).
• Mettre en œuvre des solutions temporaires et amovibles dans les lieux de vie informels et précaires (bidonvilles, squats) en raison de la durée de vie des sites, comprenant des solutions techniques qui soient adaptées à la localisation, aux usages et à l’acceptabilité de la technologie par les personnes concernées, d’après les indicateurs de la Coalition Eau.
• Prendre en compte les critères des droits humains à l’assainissement comme reconnu par les Nations Unies pour la réalisation de l’article 19 de la DERU :
  • La disponibilité : en garantissant un accès continu (journée et nuit)
  • L’accessibilité physique :
    • en prévoyant une installation accessible pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, personnes enceintes, enfants, personnes âgées, femmes, etc.
    • en prévoyant une indication des toilettes par une signalétique claire et inclusive et une cartographie partagée et actualisée
  • L’accessibilité économique : en garantissant la gratuité quand cela est possible ou un prix très faible pour les personnes en situation de précarité.
  • La qualité et la sûreté :
    • en prévoyant des toilettes avec un accès et un usage sécurisé et propre, un éclairage et un verrou intérieur
    • en prévoyant le matériel adapté pour l’hygiène et le lavage des mains : papier toilette, brosse, point d’accès à l’eau avec savon et poubelle à l’intérieur des toilettes
    • en prévoyant des tables à langer, pour l’hygiène des bébés, avec un accès à des toilettes non genrées
    • en garantissant la maintenance à travers l’entretien, le nettoyage, et le bon fonctionnement général de l’installation, avec éventuellement un système permettant aux usager·es de faire des signalements
  • L’acceptabilité, la dignité et l’intimité de l’accès :
    • en réalisant et mettant à jour régulièrement une analyse sociologique des besoins par quartier, par saison et des facteurs de variabilité des usages (selon la mobilité des personnes) afin de proposer des solutions adaptées aux personnes et donc acceptables pour ces dernières
    • en installant les toilettes dans un lieu préservant l’intimité (entrée ne donnant pas sur la rue par exemple)

^[1] Indicateurs d’accès à l’eau et à l’assainissement en France proposés par la Coalition Eau, ici

[2] L’article 16 de la directive européenne sur l’eau potable a donné lieu, en droit français, à l’adoption du décret n°2022-1721 du 29/12/20022, ici

[3] Cf. dernière page de cette note

[4] Mention dans le texte de la DERU au considérant 39 « Ces installations devraient également être suffisamment nombreuses pour répondre aux besoins et pour veiller à ce que les délais d’attente ne soient pas déraisonnablement longs. Le nombre suffisant d’installations sanitaires dans les espaces publics devrait être fixé au niveau approprié, compte tenu du principe de subsidiarité »

^[1] Rapport 2025, sur le mal-logement en France, Fondation pour le logement des défavorisés, ici

^[1] « D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vulnérable »

^[2] Cette mention est faite dans le texte de la DERU au considérant 39), Cf. dernière page de cette note

^[3] Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement ont été reconnus comme droits humains fondamentaux par la Résolution du 28/07/2010 (résolution 64/292) de l’Assemblée Générale des Nations Unies : « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme »

^[4] Santé mentionnée dans le texte de la DERU au considérant 3, Cf. dernière page de cette note

^[5] Chiffres de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ici

^[6] Rapport 2025, sur le mal-logement en France, Fondation pour le logement des défavorisés, ici

[7] Texte de la DERU au considérant 40, Cf. dernière page de cette note

^[8] EH = équivalents habitant·es