Partenariat Français pour l'Eau

Pour un respect du droit humanitaire international en matière d’accès à l’eau potable

En cas de conflit armé, pour le respect du droit humanitaire international, permettre aux populations de continuer à utiliser l’eau potable dont elles ont besoin en évitant toute destruction ou arrêt des infrastructures correspondantes.

En collaboration continue avec des associations, entreprises et autres entités françaises œuvrant pour la desserte d’eau potable aux populations dans les contextes de crise et de conflits armés, les membres du conseil d’administration du Partenariat Français pour l’Eau (PFE) rappellent les obligations concernant l’accès à l’eau potable et exhortent à leur respect immédiat par toutes les parties prenantes aux conflits en cours.

L’accès à l’eau potable est reconnu comme un droit humain. Son respect doit être maintenu et assuré même en temps de conflit armé.

Ce que dit le droit :

Selon l’article 54 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux « il est interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usages des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que […] les installations et réserves d’eau potable ».

Cette disposition est réitérée dans l’article 14 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux et la résolution 2573 du Conseil de Sécurité, adoptée à l’unanimité en 2021, condamne fermement

Les attaques, dans les situations de conflits armés, qui sont dirigées contre des biens civils protégés, ainsi que les attaques sans discrimination ou disproportionnées qui ont pour conséquence de priver la population civile des biens indispensables à sa survie.

Tout non-respect de ces dispositions -par la privation de l’accès à l’eau potable, la destruction d’infrastructures d’eau ou l’empêchement d’actions humanitaires pouvant remédier à des défauts d’approvisionnement en eau potable, ou toute autre action arrêtant le fonctionnement d’installations de purification d’eau ou de pompes permettant la distribution d’eau potable, comme l’interruption des sources d’énergie dont ont besoin ces installations- représente une violation directe du droit international humanitaire et du droit humain à l’eau potable.

Respecter l’ensemble des Conventions de Genève, les Protocoles additionnels ainsi que le droit international humanitaire coutumier est donc indispensable à la protection et la survie des populations. Force est pourtant de constater qu’une partie des populations gazaouies, ukrainiennes, ou burkinabè dans les villes assiégées, et trop d’autres prises dans des conflits armés récents, ont souffert des destructions d’infrastructures les approvisionnant en eau et que, parmi elles, certains n’avaient même plus accès à une quantité d’eau suffisante pour répondre à leurs besoins fondamentaux quotidiens. Il y a alors une mise en danger et une menace pour la survie.

LE PARTENARIAT FRANÇAIS POUR L’EAU :

  • Face à l’inquiétude profonde que cet état de fait suscite, appelle instamment toutes les parties prenantes aux conflits armés en cours partout dans le monde à assurer aux populations civiles la protection et le respect de leurs droits fondamentaux, dont le droit humain à l’accès à l’eau potable, dans le respect du droit international humanitaire.
  • Le PFE participe les 22-23 novembre 2023 à la création de l’Alliance pour épargner l’eau dans les conflits armés. Cette initiative est parrainée par le Geneva Water Hub et la République de la Slovénie, avec le soutien de la Confédération suisse, l’Université de Genève et le Geneva Graduate Institute.
  • Le PFE compte certains des plus grands acteurs français de l’action humanitaire parmi ses membres (Action contre la Faim, Secours islamique France, Solidarités International, etc). Il a notamment contribué, il y a un an, à lancer avec le collectif de la Feuille de Route pour l’Eau Assainissement Hygiène un Appel à l’Action dont le droit international humanitaire fait intrinsèquement partie. Cet appel à l’action résultait d’un travail collaboratif face au constat que les besoins et droits des populations vivant en situations de crises ne sont trop souvent pas satisfaits. Essentiellement destiné aux gouvernements et aux bailleurs de l’aide humanitaire, cet appel vise à mobiliser davantage d’attention, de capacités et de ressources pour les 26% de la population mondiale vivant dans des contextes de fragilité, de conflit ou de violence.
  • Lien du communiqué : ici
  • Contact presse : Solène Pradat-Paz : gturgences@partenariat-francais-eau.fr

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