Les avancées en matière de droit l’eau
L’Examen Périodique Universel est une occasion pour chaque Etat de faire le point sur la situation des droits humains dans son pays et les mesures prises pour les améliorer. C’est aussi l’occasion pour la société civile, dont les ONGs, d’attirer l’attention des pays examinateurs sur les manquements aux droits humains au sein de leur pays.
En matière de droits humains à l’eau et à l’assainissement en France, la situation a connu des évolutions avec la mobilisation de nombreux acteurs depuis la crise sanitaire du Covid-19. La révision de la directive européenne sur l’eau potable en 2020 a fait évoluer le droit français de manière positive en matière d’accès à l’eau. En janvier 2023, une ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a étendu les compétences des collectivités pour qu’elles garantissent l’accès à l’eau potable même en cas d’absence de raccordement au réseau public pour les personnes en situation de précarité. Ces nouveaux textes apportent plusieurs avancées déterminantes pour tendre vers une plus grande effectivité du droit à l’eau en France.
Malgré ces avancées, la Coalition Eau a alerté les Etats membres de l’ONU sur les difficultés critiques d’accès à l’eau et à l’assainissement de certaines populations présentes sur les zones géographiques du territoire français les plus dégradées :
- Pour les populations vivant en Outre-mer : l’eau est peu ou pas accessible, polluée et chère, avec des situations régulières de rupture d’accès au service public d’eau
- Pour les personnes migrantes présentes au Nord de la France : l’accès à une eau potable et à l’hygiène n’est ni garanti au quotidien ni continu et reste bien en dessous des standards humanitaires des pays en crise.
La Coalition Eau a suggéré plusieurs recommandations :
- Développer des points d’accès à l’eau gratuits dans l’espace public et les institutions publiques
- Eliminer les interruptions de service d’eau potable en Outre-Mer et proposer des solutions d’urgence de distribution d’eau potable pour pallier ces interruptions
- Assurer l’accès à 50 litres d’eau potable en continu par jour et par personne, ainsi qu’un accès inconditionnel, continu et sécurisé à l’eau aux installations sanitaires et d’hygiène pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord
Les contributions de la Coalition Eau à l’EPU sur les droits humains l’eau et à l’assainissement en France sont à retrouver en ligne :
- Contribution sur les droits à l’eau et à l’assainissement des personnes exilées à la frontière Nord (fiche synthétique ici)
- Contribution sur les droits à l’eau et à l’assainissement dans les Outre-Mer (fiche synthétique ici)
La France accepte les recommandations de l’EPU
Le 1er mai 2023, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies examinait, au Palais des Nations Unies à Genève, la situation des droits humains en France. Lors de cet examen, plusieurs Etats membres de l’ONU avaient adressé à la France des recommandations lui demandant de garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement pour toutes les populations sur son territoire.
Cette mise en lumière des droits humains à l’eau et à l’assainissement, ainsi que l’importance des services sociaux de base, était une première victoire.
Au final, parmi les 355 recommandations qui lui ont été adressées lors de l’examen en mai, la France a accepté 274 recommandations (77%). Plusieurs recommandations adoptées concernent les droits à l’eau et à l’assainissement, les conditions de vie des personnes migrantes, et la situation en outre-mer:
- Recommandations de l’Irlande (187), Vanuatu (185), Costa Rica (342), Sri Lanka (186) appelant la France à garantir les droits à l’eau et à l’assainissement pour toutes les personnes présentes sur son territoire : acceptées
- Recommandations de Somalie (336), Djibouti (339), Equateur (343), Irak (355) appelant la France à prendre des mesures pour garantir l’accès à des services de base pour les migrants : acceptées
- Recommandations de l’Angola (176), Bahamas (34), Bénin (35) appelant la France à prendre des mesures pour garantir l’accès aux droits économiques sociaux et culturels dans les territoires d’Outre-mer et réduire les inégalités avec l’hexagone : acceptées
Un signal fort pour le portage des droits à l’eau et à l’assainissement ! Il s’agira désormais de s’assurer de la mise en œuvre de ces recommandations. La France devra rendre un bilan à mi-parcours – début 2026 – sur l’exécution des recommandations acceptées.
Pour aller plus loin
Toutes les informations de l’EPU de la France sont accessibles à ce lien : https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/upr/fr-index
- Rapport national (émanant de la France en amont de l’examen, présentant ses actions sur l’ensemble des droits humains) : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/upr/sessions/session43/fr/A_HRC_WG.6_43_FRA_1_AV_France_F.docx
- Rapport final du groupe de travail des Etats examinateurs de l’EPU (comprenant la liste des recommandations) : https://undocs.org/fr/A/HRC/54/5
- Décision adoptée par le GT des Etats examinateurs : https://undocs.org/fr/A/HRC/DEC/54/101
- liste de Recommandations de l’EPU, avec la position de la France (acceptées ou non par la France): https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/upr/sessions/session43/fr/A_HRC_54_5_Add.1_France_Annex_F.docx
