La décision du Conseil constitutionnel implique qu’aucun distributeur ne peut plus couper l’eau de la résidence principale d’un ménage en France. Elle ouvre la voie à un changement radical des procédures de recouvrement des impayés d’eau. La Coalition Eau se montrera vigilante pour que les changements réglementaires n’aboutissent pas à des atteintes au droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.
Pour le Conseil constitutionnel, « l’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne ». Le législateur qui a garanti l’accès à l’eau « a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’approche du Conseil constitutionnel dans sa décision N° 2015-470 QPC montre que le droit au logement inclut la dimension de l’accès à l’eau. Elle donne un signe positif en faveur de la proposition de loi N°2715 sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.
