Droit à l'eau

Le Tribunal de Limoges ordonne le rétablissement du débit d’eau

Du fait d’une facture contestée et impayée émise le 9 mars 2015 (588 €), la société Saur a réduit le 14 octobre 2015 le débit d’alimentation en eau d’un ménage à 22,5 L/heure ou 0.375 L/minute. Il fallait donc 13 minutes pour remplir une casserole de 5 litres. Le Tribunal d’instance de Limoges a considéré que « la faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile des consorts Roig constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter » et a ordonné à la Saur le 6 janvier 2016 de rétablir le débit normal sous astreinte de 100 € par jour de retard. En outre, le Tribunal a attribué 1 000 € pour le préjudice moral des plaignants et 1 000 € pour les frais (art. 700). Le Tribunal n’a pas retenu les demandes de la Saur condamnée aux dépens. Cette ordonnance de référé est le premier jugement rendu pour interdire une réduction de débit du fait qu’un logement sans un débit normal d’eau n’est pas un logement décent.

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