Depuis l’adoption de la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013, couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »
Pourtant, chaque jour, en France, des coupures d’eau ont encore lieu et des personnes démunies se retrouvent privées de cette ressource, en témoigne l’article d’Henri Smets, de l’ONG membre ADEDE. L’accès à l’eau est un droit fondamental et la loi doit être respectée par tous, y compris par les distributeurs d’eau !
Les associations françaises, France Libertés et Coordination Eau Ile-de-France, se mobilisent contre ces coupures d’eau illégales. Vous êtes victime d’une coupure d’eau? Voici un guide pratique pour agir, développé par Coordination Eau Ile-de-France.
