Sous l’impulsion du député Gabriel Amard, la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale a voté, fin octobre, une proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne.
Cette résolution invite le Gouvernement à :
- Soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), afin d’ajouter un article 37-1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement », qui reprend la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la Résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi rédigé :
« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »
- Défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
Audition de la Coalition Eau
La Coalition Eau a été auditionnée le 13 octobre dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires européennes afin de rappeler :
- le cadre international des droits humains à l’eau et à l’assainissement,
- les enjeux de la reconnaissance et les limites actuelles du droit à l’eau en droit français,
- le manque criant de données actualisées et consolidées pour connaitre et comprendre les situations de précarité en eau en France,
- les évolutions normatives découlant de la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine et la transposition en droit français,
- la jurisprudence européenne et nationale en matière de droit à l’eau
- les modalités et perspectives ouvertes par une consécration d’un droit à l’eau
Perspectives
Suite à ce vote en commission des affaires européennes, le texte doit être désormais débattu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT), dans un délai d’un mois (d’ici au 1er décembre).
- Si la PPRE est inscrite à l’ordre du jour de la CDDAT d’ici le 1er décembre : les députés seront amenés à voter en commission le texte (adoption ou rejet possible de ce dernier, si adoption, la PPRE sera votée ultérieurement en hémicycle) ;
- Si la PPRE n’est pas inscrite à l’ODJ d’ici le 1er décembre : alors la proposition de résolution européenne est adoptée implicitement par les députés de la CDDAT.
L’adoption large de ce texte en commission des affaires européennes (seuls les groupes politiques du Rassemblement National et Ensemble pour la République ont voté contre) lui donne un poids politique, notamment dans le cadre des négociations à venir au niveau européen en 2026 sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
Pour aller plus loin
- Contribution complète de la Coalition Eau à retrouver en téléchargement ci-dessous
- Texte de la Proposition de Résolution Européenne sur le droit à l’eau ici
- Dossier législatif de la Proposition de Résolution Européenne sur le droit à l’eau, ici
- Rapport de la Proposition de Résolution Européenne sur le droit à l’eau ici
