Dans le cadre de la consultation sur la stratégie européenne de résilience pour l’eau lancée par la Commission Européenne, la Coalition Eau, collectif des ONG françaises du secteur de l’eau et de l’assainissement, souhaite porter à l’attention de la Commission Européenne des propositions sur 2 axes :
Dimension internationale : Renforcer le leadership global de l’UE dans le domaine de l’eau et ses politiques d’aide au développement et d’action humanitaire
Aucune des cibles de l’ODD 6 n’est en passe d’être atteinte, et certains pays sont même en régression. Nous soutenons l’inclusion d’un volet international dans la Stratégie européenne de résilience sur l’eau, afin que l’UE réaffirme fermement son engagement à renforcer la coopération internationale et diplomatique sur l’eau et à accélérer les progrès vers l’ODD 6. La politique de développement de l’UE est cruciale dans un contexte de baisse globale de l’aide publique au développement (APD) et des financements humanitaires, y compris la récente suspension des financements américains. Sur la scène diplomatique, l’UE doit affirmer son leadership pour l’eau en soutenant politiquement et en contribuant de manière efficace aux actions faisant progresser la gouvernance de l’eau au niveau mondial.
Nos demandes
- Concernant l’aide au développement et l’aide humanitaire :
- L’UE augmente ses financements d’aide au développement et d’aide humanitaire dans le domaine de l’eau et l’assainissement, face à la baisse ou à la suspension des aides de plusieurs pays bailleurs.
- L’UE cible ses financements d’aide vers les pays ayant les plus forts besoins, en particulier vers les pays fragiles et en conflit et les Pays les Moins Avancés (PMA), avec au moins 50% des financements sous forme de dons.
- L’UE soutient la lutte contre les inégalités en finançant prioritairement l’accès aux infrastructures de base pour les personnes vulnérables.
- Concernant la gouvernance mondiale de l’eau :
- L’UE prépare une position commune des Etats membres pour la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2026, ainsi que des annonces et des engagements ambitieux préparés en collaboration avec la société civile.
- L’UE soutient l’adoption d’une résolution onusienne dans les mois suivant la Conférence de 2026, pour ancrer dans un texte les résultats et engagements pris lors de la Conférence.
- L’UE porte certains sujets cruciaux à l’agenda de la Conférence des Nations Unies 2026, et plus largement dans les processus européens et internationaux sur l’eau : les crises humanitaires liées à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène ; les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement ; l’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau ; la coopération internationale et les financements pour l’eau ; la gouvernance inclusive et l’approche par les communs.
- L’UE se positionne en faveur de l’organisation régulière à l’ONU de conférences intergouvernementales de haut niveau sur l’ensemble des défis liés à l’eau après 2026, comprenant des négociations internationales menant progressivement vers des accords contraignants.
- L’UE apporte des moyens financiers dédiés à l’Envoyée Spéciale des Nations Unies pour l’eau, afin qu’elle puisse remplir efficacement son mandat, et plaide pour un soutien de la part d’autres Etats partenaires.
Dimension interne : reconnaître le droit à l’eau et assurer l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement au sein de l’UE
Les droits à l’eau et à l’assainissement ont été consacrés par une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptée le 28 juillet 2010 et confirmée plusieurs fois depuis. Le droit humain à l’eau se définit par la fourniture d’une eau salubre et exempte de risques pour la santé, accessible à toute personne – c’est à dire d’un point de vue physique, économique, sans discrimination y compris pour les plus pauvres, vulnérables et marginalisés, avec la disposition des informations pour le faire. Les Nations Unies précisent dans cette résolution le contenu normatif du droit à l’eau, qui comprend la fourniture suffisante et constante d’un volume d’eau quotidien permettant de répondre aux besoins de chaque personne.
Si la directive 98/83/CE de 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a intégré l’enjeu de l’accès à l’eau pour les populations vulnérables au travers de son article 16, la Water Resilience Strategy est une opportunité pour l’UE de reconnaître le droit humain à l’eau dans toutes ses dimensions. Par ailleurs, la mise en œuvre même de cet article 16 (ainsi que l’article 19 de la directive sur les eaux urbaines résiduaires) nécessite de déployer des efforts et d’obtenir des ressources financières afin de garantir un accès équitable à l’eau et à l’assainissement.
Nos demandes
- L’UE reconnaît l’eau comme commun et comme un droit humain fondamental au travers de la Stratégie européenne de résilience pour l’eau.
- L’UE donne un cadre juridique aux Etats européens et des indicateurs auxquels répondre notamment en matière de quantité d’eau, de distance maximale à parcourir, d’obligations d’équipements publics d’eau et d’assainissement.
- L’UE prévoit un financement pour soutenir la mise en œuvre des directives sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et sur les eaux urbaines résiduaires.
