Afin d’alimenter le nouveau rapport thématique de Pedro Arrojo Agudo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement, la Coalition Eau a répondu à l’appel à contributions, consacré à l’assainissement et à la non-discrimination, afin de partager son expertise sur ce sujet au niveau du territoire français. Ce rapport sera présenté lors de la 63ème session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2026.
Un droit reconnu mais toujours pas effectif
Malgré sa reconnaissance internationale en 2010 par les Nations Unies, le droit humain à l’assainissement n’est toujours pas effectif pour toutes et tous à travers le monde. Le non-accès ou le mal-accès touche disproportionnément les femmes, les filles et les personnes en situation de vulnérabilité. En 2024, 3,4 milliards de personnes ne disposent pas de services d’assainissement gérés en toutes sécurité, dont 354 millions qui pratiquent la défécation en plein air[1].
Les défis persistent également en France, où, en 2025, 4,2 millions de personnes[2] sont mal logées et confrontées à des conditions de vie indignes qui les empêchent d’avoir un accès régulier et sécurisé à des toilettes propres (logement sans sanitaires, bidonvilles, camps, situations de rue, etc.).
Tel que reconnu par les Nations Unies, le droit à l’assainissement implique de garantir que les installations sanitaires (toilettes) soient disponibles, accessibles, abordables, sûres, acceptables, privées et dignes. Il est également essentiel de noter, que le droit à l’assainissement est indispensable à la réalisation d’autres droits humains, du fait de son intersection avec les droits à la santé, à l’éducation et à un environnement propre, sain et durable.
Les enjeux du droit à l’assainissement en France
Bien que la France ait soutenu les résolutions de l’ONU de 2010 et 2015 qui reconnaissent et définissent l’accès à l’assainissement comme un droit humain fondamental, ce droit n’est pas pleinement intégré dans le droit français et n’est pas effectif pour toutes et tous, notamment dans les territoires dits d’outre-mer et pour les populations vulnérables.
Une attention prioritaire doit être portée sur les inégalités qui traduisent une exclusion structurelle de certains groupes de personnes des services d’assainissement et d’hygiène. Ces inégalités sont sociales et territoriales. Elles affectent directement la dignité et la santé des personnes. Quelques exemples de populations concernées par ces inégalités :
- Les territoires dits d’outre-mer : en Guadeloupe, 70 % des stations d’épuration[3] ne sont pas conformes aux normes, à La Réunion, 18 000 logements sont insalubres[4], à Mayotte, des maladies telles que le choléra et la typhoïde affectent les populations. Sur l’ensemble des territoires ultra-marins, les services d’eau et d’assainissement sont également plus coûteux.
- Les personnes vivant dans des logements informels ou précaires : en France hexagonale, environ 350 000 personnes sont sans-abris[5], et au moins 100 000 personnes[6] vivent dans des bidonvilles, des squats ou des campements informels sans raccordement aux réseaux d’assainissement. Ces populations sont souvent exclues des services publics et dépendent de solutions temporaires ou informelles.
- Les personnes dites « gens du voyage » : les zones d’accueil sont insuffisamment ou mal équipées en termes de sanitaires.
- Les travailleurs précaires : les travailleurs mobiles, tels que les livreurs ou les chauffeurs de taxi, passent de longues heures dans l’espace public sans accès à des installations sanitaires répondant aux besoins d’hygiène de base.
- Les groupes ayant des besoins spécifiques : les femmes et les filles sont exposées à des risques accrus en l’absence de toilettes sûres, privées et accessibles, notamment pour la gestion de l’hygiène menstruelle. Les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes atteintes de maladies chroniques ont également des besoins spécifiques qui ne sont pas toujours garantis, tant dans l’espace privé que public.
A travers sa contribution, la Coalition Eau appelle à :
- Intégrer pleinement le droit à l’assainissement dans le droit français ;
- Renforcer les diagnostics territoriaux sur le manque d’accès à l’assainissement et la collecte de données ;
- Développer des infrastructures adaptées aux besoins des publics marginalisés ou vulnérables ;
- Améliorer la participation des personnes concernées dans les politiques publiques;
- Clarifier les responsabilités des acteur·rices public·ques afin de renforcer leur redevabilité.
La nouvelle directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) offre une opportunité de progresser vers la réalisation effective du droit fondamental à l’assainissement. La Coalition Eau appelle à une transposition effective de la directive en droit français, notamment son article 19, qui porte sur l’accès aux sanitaires, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées.
Consulter la contribution complète de la Coalition Eau ci-dessous
[1] Joint Monitoring Program 2025, UNICEF, OMS
[2] Chiffres de l’ADEME, indicateurs de personnes mal logées
[3] Rapport de soumission d’informations pour un appel urgent à l’eau potable en Guadeloupe du collectif Eau Secours, 2021, ici
[4] Rapport 2025 « Mal-logement en France », Fondation pour le logement des défavorisés, ici
[5] Ibidem
[6] Recensement de la population 2017, France hors Mayotte, INSEE, ici
