Sous l’impulsion du député Gabriel Amard (député du Rhône), l’Assemblée Nationale a adopté le 17 décembre 2025 – après examen en Commission des Affaires Européennes puis en Commission du Développement Durable et Aménagement du Territoire – une proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne.
Cette résolution invite le Gouvernement à :
- Soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), afin d’ajouter un article 37-1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement », qui reprend la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la Résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi rédigé :
« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »
- Défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
Audition de la Coalition Eau
La Coalition Eau a été auditionnée le 13 octobre dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires européennes afin de rappeler :
- le cadre international des droits humains à l’eau et à l’assainissement,
- les enjeux de la reconnaissance et les limites actuelles du droit à l’eau en droit français,
- le manque criant de données actualisées et consolidées pour connaitre et comprendre les situations de précarité en eau en France,
- les évolutions normatives découlant de la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine et la transposition en droit français,
- la jurisprudence européenne et nationale en matière de droit à l’eau
- les modalités et perspectives ouvertes par une consécration d’un droit à l’eau
Perspectives
L’inscription formelle du droit humain à l’eau dans le droit interne français est une demande portée de longue date par les ONG de la Coalition Eau. L’adoption de ce texte de résolution européenne, soutenue par de nombreux députés de bords politiques divers, réaffirme l’enjeu transpartisan du droit à l’eau et représente un signal politique fort en faveur du soutien pour une reconnaissance du droit à l’eau par la France !
Pour aller plus loin
- Contribution complète de la Coalition Eau à retrouver en téléchargement ci-dessous
- Texte final de la Résolution Européenne sur le droit à l’eau ici
- Dossier législatif de la Proposition de Résolution Européenne sur le droit à l’eau, ici
- Rapport de la Proposition de Résolution Européenne sur le droit à l’eau ici
