Après avoir combattu pendant des années l’instauration d’un tarif social pour l’eau, alors qu’il en existe un pour l’électricité et le gaz, le Gouvernement a finalement accepté la mise en place d’une petite fenêtre d’expérimentation pendant laquelle les communes qui le souhaitaient pourront tenir compte de la taille de la famille ou de ses revenus dans la tarification de l’eau. La loi Brottes a ouvert cette voie le 15 avril 2013 mais il a fallu attendre 11 mois pour savoir comment il convenait de la mettre en œuvre. L’Instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 (qui ne sera probablement publiée qu’en avril 2014 au Bulletin Officiel) autorise les communes à demander pendant une période de 8 mois se terminant fin décembre 2014 la permission d’instaurer sur leur territoire un tarif social de l’eau, c’est-à-dire en pratique le droit à tenir compte de la taille du ménage ou de son revenu dans le calcul du prix payé pour l’eau par un ménage.
Grâce à la loi Brottes, il sera possible d’instaurer un tarif réduit pour l’eau des personnes les plus démunies, par exemple, les chômeurs, les titulaires du RSA Socle ou les bénéficiaires de la complémentaire santé à titre gratuit. Sont potentiellement concernés plusieurs millions de personnes en France. Dans leur cas, il s’agira d’exercer un droit, pas de quémander une aumône auprès des services sociaux. Cette mesure n’a rien d’extraordinaire puisqu’elle est déjà mise en œuvre depuis un an à Dunkerque. Il sera aussi possible de recevoir des chèques eau pour réduire l’incidence du prix de l’eau.
Grâce à la loi Brottes, il sera possible d’attribuer à chaque personne un quota d’eau à tarif réduit. Pour y parvenir, il faut connaître le nombre de personnes au domicile, information qui intervient pour fixer le quotient familial ou les taxes sur les ordures ménagères. Cette approche est déjà la règle en Belgique (Flandre et Bruxelles).
La loi Brottes permettra aussi de créer des tarifs différents pour les ménages et les autres usagers. Pendant longtemps, on a créé des tarifs de faveur pour les gros usagers ; avec la nouvelle loi, on pourra traiter plus favorablement les ménages.
La Coalition Eau encourage les municipalités à tirer tout le profit possible de la fenêtre d’expérimentation ouverte par la loi Brottes. Il leur reste seulement 8 mois pour se décider sur quels points elles souhaitent changer la tarification de l’eau et introduire par exemple un tarif social. Après, il leur faudra patienter jusqu’en 2019 … pour pouvoir adopter un tarif social.
